1. Objet
MedicDraft fournit des canevas modifiables et des fonctions de rédaction, d’aperçu et d’export de documents médicaux. Le service vise à faciliter la mise en forme d’informations saisies par l’utilisateur. Il ne constitue pas un dossier patient ni un service de télémédecine.
2. Utilisateurs autorisés
L’outil est destiné aux professionnels de santé autorisés, ainsi qu’aux personnes qui l’utilisent sous leur responsabilité et conformément aux règles de leur établissement. L’utilisateur doit disposer des compétences, droits d’accès et autorisations nécessaires pour traiter les informations saisies.
3. Absence de décision médicale automatisée
MedicDraft ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement, ne réalise pas de triage et ne remplace ni l’examen du patient ni le jugement clinique. Les diagnostics, canevas et formulations rapides sont des aides rédactionnelles non exhaustives. Ils ne doivent jamais être interprétés comme une recommandation personnalisée.
4. Validation obligatoire
Avant toute intégration au dossier patient ou transmission à un tiers, l’utilisateur doit notamment vérifier l’identité du patient, les faits cliniques, les négations, les diagnostics, les unités, les résultats, les doses, les contre-indications, les traitements, les propositions et le destinataire. Toute formulation inadaptée doit être corrigée ou supprimée.
5. Confidentialité et données médicales
L’utilisateur est responsable du respect du secret médical, de la sécurité de son appareil et des règles de son établissement. Il doit limiter les données saisies au strict nécessaire, éviter les appareils partagés et effacer les brouillons après usage lorsque cela est requis. Le fonctionnement des traitements locaux et les données techniques liées à l’hébergement sont détaillés dans la page de confidentialité.
6. Exactitude et disponibilité
MedicDraft est développé avec soin, mais des erreurs, omissions, incompatibilités ou interruptions peuvent survenir. Les canevas peuvent ne pas convenir à une situation particulière. L’utilisateur doit conserver les informations nécessaires dans les systèmes officiels de son établissement et ne pas dépendre de MedicDraft comme unique moyen de conservation.
7. Responsabilité
Dans les limites admises par le droit applicable, l’éditeur ne répond pas des conséquences d’un contenu non relu, d’une utilisation contraire à la destination de l’outil ou du non-respect des obligations professionnelles de l’utilisateur. Les limitations prévues ici ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont exclues par une règle légale impérative.
8. Propriété intellectuelle
La présentation du site, son code et ses canevas sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reste responsable des informations qu’il saisit et garantit disposer du droit de les traiter. L’utilisation normale des documents générés dans le cadre des soins demeure autorisée.
9. Évolution des conditions
Les fonctions et les présentes conditions peuvent être adaptées afin de tenir compte de l’évolution du service ou du cadre légal. La date de la version applicable est affichée en haut de cette page. Une modification importante doit être portée à la connaissance des utilisateurs de manière appropriée.
10. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont conçues principalement au regard du droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question : admin@medicdraft.com — MedicDraft, 58 Rte du Sanetsch, 1950 Sion, Valais.